COMMENT INSTALLER DES BORNES DE RECHARGE DANS LES COPROPRIETES ?

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COMMENT INSTALLER DES BORNES DE RECHARGE DANS LES COPROPRIETES ?

La loi Climat et Résilience ouvre la voie aux bornes de recharge électriques dans les parkings de copropriétés

 

La parution des décrets du 29 juin et du 21 septembre 2022 change la donne pour les copropriétés : ils pourront désormais solliciter Enedis ou un opérateur pour avancer le financement du raccordement électrique dans leurs parkings, sans aucun reste à charge pour la copropriété.

 
 
 

Deux solutions techniques d’installation des bornes de recharges électriques et modes de financement sont désormais envisageables par les copropriétés :

 
 

 La solution dite « publique » , portée par Enedis, correspond à un réseau public de distribution d’électricité dans le parking. La copropriété peut faire appel à Enedis pour avancer les frais de raccordement et d’installation d’un réseau électrique dans le parking grâce à un dispositif de préfinancement prévu dans la Loi Climat et Résilience (2021). En choisissant ce dispositif, la copropriété n’avance aucun frais.

 
 

Cette offre permet à chaque copropriétaire d’équiper sa place de parking d’un accès au réseau pour recharger son véhicule quand et comme il le souhaite. Il peut équiper sa place d’une borne de recharge ou d’une prise électrique, en aval d’un compteur individuel posé par Enedis. Il choisit enfin un contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur d’électricité de son choix.

 

 La solution dite « de recharge privée »  permet de confier l’ensemble de la prestation d’installation, de gestion de l’IRVE et de recharge à un opérateur spécialisé. Elle engage contractuellement, pendant une durée déterminée, la copropriété avec un opérateur de recharge.

 
 

Les solutions privées proposent généralement au client un forfait incluant les coûts des consommations électriques, l’exploitation de l’infrastructure collective, de la borne individuelle et la maintenance. Dans ce cadre, Enedis installe un nouveau point de livraison (PDL), auquel est raccordée l’infrastructure individuelle de recharge. Ces solutions peuvent bénéficier d’une avance du financement par un dispositif de préfinancement, comme celui porté par Logivolt, filiale de la Banque des Territoires.

 
 

Que prévoit le décret sur le préfinancement par Enedis ?

 
 

Le dispositif devrait rentrer en vigueur en 2023, dès la publication des arrêtés ministériels et de la publication des paramètres techniques et financiers complémentaires par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
• Enedis pourra avancer les frais d’installation et de raccordement du réseau électrique dans le parking par le TURPE (tarif d’acheminement de l’électricité).
• Elle facturera ensuite une quote-part des travaux de l’installation collective à tous les copropriétaires qui feront une demande de branchement individuel. La copropriété a également le choix de déléguer à Enedis les travaux annexes, qui sont nécessaires à l’installation du réseau, afin qu’Enedis traite de bout-en-bout l’installation électrique et avance également ces frais. Ensuite, Enedis installe, puis maintient le réseau électrique public du parking comme celui du reste de l’immeuble.

 
 

Qu’est ce qui reste à la charge du copropriétaire ?

 
 

Le copropriétaire doit prendre en charge le coût de sa dérivation individuelle (installation et mise en service du point de livraison par Enedis) ainsi qu’une contribution à l’installation du réseau par Enedis (quote-part). Il fait ensuite installer son point de recharge électrique par un électricien agréé : il peut choisir une simple prise électrique ou une borne de recharge. L’ensemble de ces coûts d’équipement sont éligibles à une prime Advenir. Enfin, il choisit son fournisseur d’électricité et le tarif qui correspond le mieux à son besoin. Il paiera ensuite selon sa consommation électrique mesurée.