Dans le cadre du projet de loi anti-squats, les députés ont adopté mardi 29 novembre, une mesure pour faciliter les expulsions en cas de loyers impayés, sans avoir à passer par un juge.
Cette mesure permettra à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans engager d’action en justice.
L'article adopté prévoit :
- d'accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les baux une « clause de résiliation de plein droit ». Le propriétaire pourrait obtenir la résiliation du bail sans engager d'action en justice et avoir plus rapidement une expulsion du locataire ;
- que le juge puisse suspendre cette « clause de résiliation de plein droit ». en cas de demande du locataire ;
- de réduire le délai minimal entre une assignation et la tenue d'une audience ;
- des sanctions encourues par les squatteurs qui pourraient être triplées en les portant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Source : Le Point / Sudouest / Le Figaro
