POURQUOI L’ETAT VOUS OBLIGE À DÉCLARER VOS BIENS IMMOBILIERS AVANT LE 30 JUIN 2023. EXPLICATIONS...
Grande campagne de recensement des propriétaires immobiliers. La Direction générale des finances publiques a lancé le 23 janvier une nouvelle campagne déclarative. L'ensemble des propriétaires, personnes physiques ou morales, doivent se rendre sur le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" à partir de l'espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Ils doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Cette déclaration devra être faite avant le 30 juin 2023.
L'idée derrière est de savoir qui doit payer la taxe d'habitation. En effet, si cette dernière ne s'applique plus pour les résidences principales, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires.
Bercy a réalisé un "vrai-faux" pour répondre au mieux aux questions que pourraient se poser les propriétaires. Ainsi, bons nombres de propriétaires risquent de se dire "je suis propriétaire et j'occupe ma résidence principale, l'administration me demande des informations qu'elle connait déjà". Faux, répond Bercy. "Les informations connues de l’administration sont préremplies dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Si elles sont incorrectes ou incomplètes, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seuls les changements de situation devront être signalés". Bercy ajoute que mêmes les biens gérés par une agence immobilière doivent être déclarés par le propriétaire.
Déclarer ses dépendances
Dans son mémo, Bercy rappelle également que les locations saisonnières doivent être déclarées également. En revanche, seule la date début de location saisonnière est demandée. L’identification des différents locataires n’est pas requise. De plus, les propriétaires doivent déclarer tous leurs locaux, y compris les caves, parkings, garages,… Si ces dépendances constituent un même lot avec la maison ou l'appartement, il est possible de réaliser une déclaration unique dans le cadre du parcours déclaratif.
Pour les propriétaires qui ne disposent pas d'ordinateur, il est possible de se faire accompagner par un agent, soit par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, soit en se rendant directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez eux. D'ailleurs, cet espace "gérer mes biens immobiliers" permet de simplifier les démarches entre usagers et administration. "En validant votre déclaration de situation d’occupation, les informations sont directement prises en compte. Vous ne recevrez plus d’imprimés de demande de renseignements (imprimés 1236), et en cas de construction, vous pouvez remplir votre déclaration H1 ou H2 directement depuis votre espace sécurisé", écrit Bercy.
Et enfin, il est rappelé qu'aucune autre taxe qui va remplacer la taxe d’habitation sur les résidences principales va être mise en place. "Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sont maintenues et aucune autre taxe n’est instaurée".
Source : BFM Immo / impots.gouv
