Il y a, aujourd’hui, plus d’une façon de former un couple. Mariés, pacsés ou encore concubins.
Peu importe l’étiquette quand on veut former une équipe pour un projet commun.
Mais mieux vaut tout de même connaître les règles du jeu afin que le projet reste équitable.
Les différents statuts matrimoniaux d’un couple
Si depuis l’an 2000 les mariages ne cessent de décroitre, c’est que nous avons aujourd’hui d’autres façons d’envisager la vie de couple. En effet, le pacte civil de solidarité, plus communément appelé Pacs, connait une évolution inverse à celle du mariage. Enfin, l’union libre, par son statut et son nom est plus difficilement quantifiable, mais reste un possible statut matrimonial au moment de l’achat d’un bien immobilier.
Voyons ensemble les cadres qu’offrent l’union libre et le Pacs à la situation d’achat immobilier à deux sans être mariés.
Achat immobilier à deux en union libre
Si le terme d’union libre évoque la liberté, fiscalement et légalement parlant le concubinage considère les membres du couple comme des étrangers l’un envers l’autre. Ainsi, afin d’anticiper toute éventualité et de garantir une bonne sécurité juridique, il conviendra que les concubins qui achètent un bien immobilier le fassent dans le cadre d’une convention d'indivision. Cela aura pour conséquence de cadrer le partage du bien en cas de séparation ou encore la protection du concubin qui viendrait à connaitre le décès de son conjoint. L’indivision peut être souple et précise à la fois. Elle peut être égalitaire (50/50) et/ou réaliste (40/60 par exemple). La répartition de l’indivision tiendra compte des apports personnels de chacun et des participations au remboursement des prêts.
Achat immobilier à deux dans le cadre d’un Pacs
Dans un couple pacsé avant le 1er janvier 2007, les partenaires sont soumis par défaut à une présomption d’indivision. Ce qui veut dire que les biens acquis par l’un des partenaires après la conclusion d’un Pacs sont, sauf convention contraire, présumés indivis pour moitié (chacun détient le bien à parts égales).
Dans un couple pacsé à partir du 1er janvier 2007, les partenaires sont placés sous un régime de séparation de biens. Chacun des partenaires reste donc propriétaire des biens qu'il acquiert avant, pendant et après la conclusion du Pacs. Pour autant, même avec un Pacs signé à partir de 2007, vous pouvez faire le choix d’une convention d’indivision qui attribuera à chaque membre du couple une part du bien en fonction de son apport et de son financement.
Conséquences en matière de succession
La signature est posée, vous êtes heureux propriétaires mais voyons ce qu’il en est de la succession.
1/ Dans le cadre d’un achat à deux en union libre SANS indivision, l’acquéreur survivant ne peut rien revendiquer sur ce qui est au nom du défunt. Dans ce cas les enfants, ou les parents à défaut, seront les héritiers du patrimoine.
Dans le cas où un testament viendrait compléter la succession et citer le compagnon survivant, celui-ci hériterait, mais serait soumis à des droits de succession à hauteur de 60%.
2/ Dans le cadre d’un achat à deux en union libre AVEC indivision, l’acquéreur survivant serait désigné héritier avec toujours 60% de droits de succession.
3/ Dans le cadre d’un achat à deux avec un Pacs SANS testament, l’acquéreur survivant n’a aucun droit sur le patrimoine du défunt. Il est seulement propriétaire de ses parts. Il bénéficie cependant d'un droit temporaire au logement pendant un an (si logement commun).
4/ Dans le cadre d’un achat à deux avec un Pacs AVEC testament en faveur de l’acquéreur survivant, ce dernier peut percevoir la part de la succession qui ne revient pas aux enfants.
Source fnaim.fr
