REFUSER LES VISITES DE SON LOGEMENT EN VENTE PEUT COUTER CHER A UN LOCATAIRE

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REFUSER LES VISITES DE SON LOGEMENT EN VENTE PEUT COUTER CHER A UN LOCATAIRE

Un locataire a été condamné par la justice à payer 10 000 euros à sa propriétaire pour avoir refusé l'accès à son logement lors de visites visant à le vendre.

La loi règlemente rigoureusement le congé pour vente d'un logement locatif et de nombreux propriétaires sont condamnés pour avoir abusé de ce congé. Cependant, il peut également arriver que la justice punisse les locataires en cas de bonne foi des propriétaires, comme l'explique un avocat spécialisé en droit immobilier. Par une décision du 23 avril, la cour d’appel de Paris a condamné un locataire à indemniser son propriétaire.

Les juges ont dû établir que le congé pour vendre, délivré le 23 mai 2017, était tout à fait légal. Contrairement à ce que soutenait le locataire, les juges de la cour d’appel ont estimé que le prix de vente de 10.000 €/m² pour cet appartement parisien n’était pas excessif. Le bailleur avait en effet fourni 19 références de ventes de logements de surface comparable dans un périmètre de moins de 500 mètres pour un prix moyen de 9413 €/m². Le prix de vente évoqué dans le congé n’est donc supérieur à ce montant que de 6,2%.

Et si la demande de congé est en bonne et due forme, le locataire se retrouve occupant sans droit ni titre 6 mois plus tard. Outre l'expulsion prononcée par cet arrêt, le locataire doit également être condamné pour avoir entravé la vente de son logement, en refusant l'accès aux deux agences immobilières mandatées pour la vente, tout comme le bailleur. Afin de compenser les dommages subis, le locataire est condamné à payer 10 000 euros de dommages et intérêts.

 

Source : immobilier.lefigaro.fr